Droit public général
Fonction publique
- Accès à la fonction publique : Concours de la fonction publique, CDIsation, titularisation.
- Déroulement de carrière des fonctionnaires : Affectation, notation, mutation, mise à disposition, détachement, évaluation.
- Protection des agents : Harcèlement moral, discrimination, Protection fonctionnelle.
- La discipline : Le Cabinet agit dans le cadre des procédures disciplinaires par l’accompagnement devant le Conseil de discipline et pour la contestation des sanctions devant le Tribunal administratif compétent.
- Cessation de fonction : Abandon de poste – Démission – Licenciement – Retraite – Révocation.
Police administrative
- Exercice des pouvoirs de police : compétences, délimitation, transfert de compétence, délégation de compétence, responsabilité dans l’exercice du pouvoir de police, carence dans l’exercice du pouvoir de police.
- Police administrative générale : maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, contestation des arrêtés municipaux, contestation des décisions préfectorales, contestation des arrêtés et des décrets ministériels.
Droit de la responsabilité administrative
- Demande indemnitaires : Rédaction de demandes indemnitaires préalables et envoi à l’administration responsable.
- Négociation : Négocier avec l’administration pour obtenir réparation en évitant un procès, négociation et signature de protocoles transactionnels.
- Contentieux : Obtenir devant les tribunaux administratifs la condamnation de l’administration à indemniser le préjudice subi.
Droits des liberté publiques et droits fondamentaux
- recours pour excès de pouvoir devant le TA compétent,
- référé liberté,
- question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Droit des services publics
- Relations entre le service public et usagers
- Organisation des services publics
« Parce que le droit administratif n’est jamais codifié, parce qu’aucune loi n’a jamais déterminé ses notions fondamentales et ses principes dominants, il est revenu au juge administratif de se faire, à proprement parler, jurislateur. »