Droit des étrangers
Droit du visa
- Recours contre les refus d’enregistrement des demandes de visa.
- Recours hiérarchique préalable obligatoire devant la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France.
- Saisine du tribunal administratif de Nantes au fond et en référé.
Droit au séjour
- Titre de séjour : demande d’admission au séjour par courrier ou en ligne en fonction de la nature de la demande de titre de séjour, demande de renouvellement de titre de séjour, demande de changement de statut, recours contre une décision de refus de séjour.
- Recours gracieux.
- Recours hiérarchique.
- Saisine du tribunal administratif territorialement compétent.
- Obligation de quitter le territoire (OQTF).
- Regroupement familial : préparation de la demande de regroupement familial, recours contre les décisions de refus.
- Commission du titre de séjour.
Droit d’asile
- Procédures DUBLIN (transferts).
- Procédures d’asile accélérées ou normales.
- Accompagnement du dossier à présenter devant l’OFPRA ; recours devant la CNDA.
- Conditions matérielles d’accueil (ADA, hébergement).
- Réunification familiale.
Naturalisation
- Recours hiérarchique ministre chargé des naturalisations contre les décisions d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet.
- Recours devant le tribunal administratif de Nantes (compétence exclusive).
Nationalité
- Refus enregistrement d’une déclaration de nationalité.
- Refus de délivrance de certificat de nationalité française.
Droits sociaux
- Expulsion d’hôtel ou de CADA.
- Droit au logement et à l’hébergement d’urgence.
Etat civil
- Demande de main levée d’une opposition à la célébration d’un mariage ou à la transcription devant le TI de Nantes.
Expulsion
- Commission d’expulsion.
- Recours contre un arrêté d’expulsion.
- Saisine du tribunal administratif.
Permis de conduire
- Contentieux relatif à l’échange du permis de conduire étranger.
- Saisine du tribunal administratif.
« La démocratie ce n’est pas la loi de la majorité
mais la protections des minorités »